Définition courte
La réglementation solaire agricole encadre l’installation de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles pour protéger l’activité agricole et éviter l’artificialisation des sols.
Définition complète
La réglementation solaire agricole désigne l’ensemble des lois, décrets et normes qui encadrent l’implantation de centrales photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.
Le principal texte de référence aujourd’hui est le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, qui impose un cadre strict au développement de l’agrivoltaïsme et des champs solaires agricoles :
- Maintien ou amélioration de l’activité agricole obligatoire : il ne suffit plus de limiter les impacts, l’installation doit prouver sa valeur ajoutée.
- Taux de couverture maximal fixé à 40 % pour les projets de plus de 10 MWc, afin de garantir une large place à l’exploitation agricole.
- Surface de référence : calculée non pas selon les parcelles cadastrales, mais selon la surface d’implantation physique continue des panneaux.
La réglementation impose également des critères d’évaluation des projets :
- Protection des cultures ou des élevages contre les aléas climatiques,
- Amélioration de la productivité agricole,
- Contribution à la résilience climatique et à l’adaptation aux sécheresses.
Exemple & Contexte
Un exploitant agricole souhaitant installer des ombrières photovoltaïques sur ses pâturages devra prouver que le projet n’entrave pas l’élevage et respecte le taux de couverture imposé.
En cas de non-respect, les projets peuvent être sanctionnés voire démantelés.
Historique & Actualité
Avant 2024, l’encadrement était flou et variait selon les territoires, générant des dérives et des tensions. Le décret du 8 avril 2024 a harmonisé les règles au niveau national, affirmant la volonté de la France de concilier transition énergétique et préservation de l’activité agricole et des terres cultivables.
FAQ – Réglementation solaire agricole
Pourquoi existe-t-il une réglementation spécifique pour le solaire agricole ?
Pour éviter que l’implantation de panneaux photovoltaïques ne sacrifie des terres agricoles essentielles à la production alimentaire.
Quelle est la limite de couverture autorisée par la loi ?
Depuis avril 2024, le taux de couverture des panneaux solaires ne peut pas dépasser 40 % pour les installations supérieures à 10 MWc.
Que doit prouver un projet solaire agricole pour être conforme ?
Il doit maintenir ou améliorer l’activité agricole, protéger contre les risques climatiques et démontrer une valeur ajoutée agronomique.